Au terme de l’étude d’une demande de titre de séjour, l’administration peut rendre un arrêté de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

 

L’obligation de quitter le territoire peut être immédiate en cas de menace à l’ordre public, de demande de séjour infondée, de fraude etc… Dans ce cas, vous n’avez que 48 heures pour exercer un recours.

 

La décision d’expulsion du territoire peut être assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours ou d’un placement en centre de rétention administrative.

 

Cette décision (OQTF) peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent.

Le recours en annulation suspend l’exécution de l’arrêté si bien que ce dernier ne peut être mis à exécution par l’administration (reconduite à la frontière) qu’après que le Tribunal ait statué.

 

Lorsque l’arrêté préfectoral est annulé, le Tribunal ordonne à l’administration de réexaminer la situation du requérant pour lui délivrer un titre de séjour et peut même condamner l’État à rembourser au requérant ses frais de procédure.

 

À défaut de recours dans les délais impartis, qui sont parfois très courts, l’arrêté devient définitif.

 

Dans ce contentieux complexe, le Cabinet MAGA assistera ses clients afin d’optimiser leurs chances de régularisation de leur situation administrative.