Le Cabinet MAGA vous assiste devant toutes les instances et juridictions compétentes afin de vous permettre de faire connaître ou d’acquérir la nationalité française.

 

Il existe 3 modes d’acquisition de la nationalité française

 

• L’acquisition automatique 

 

Tout enfant dont au moins l’un des parents est français obtient automatiquement la nationalité.

Une personne née en France d’au moins un parent né lui-même en France bénéficie de la nationalité française à sa naissance.

L’enfant né en France et qui justifie d’une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, peut également acquérir la nationalité à ses 18 ans. 

 

Le certificat de nationalité française est à demander auprès du Greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou auprès du service des français nés à l’étranger.

 

Ce certificat peut vous être refusé par l’administration si votre lien de filiation avec votre parent français est contesté par l’administration.

 

Vous pouvez alors contester de refus par un recours auprès du Ministère de la Justice ou devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Ces deux recours ne sont soumis à aucun délai.

 

• L’acquisition par déclaration

 

Elle s’applique aux enfants adoptés ou recueillis en France, au conjoint de français après un délai de 4 ans à compter du mariage, aux descendants de français installés à l’étranger, aux ascendants de français âgés de plus de 65 ans et résidant en France depuis plus de 25 ans, aux frères et sœurs nés à l’étranger, de français ayant obtenu la nationalité française par déclaration en raison de leur naissance et résidence en France.

Selon la situation, la déclaration doit être faite soit auprès des services préfectoraux du lieu de résidence, soit auprès des services du Greffe judiciaire du tribunal judiciaire du lieu de résidence, soit auprès du consulat français si le postulant réside à l’étranger.

 

Le dépôt d’un dossier complet et répondant aux conditions de déclaration de la nationalité française sera étudié.

Dans les 6 mois de la déclaration, cette dernière peut soit être enregistrée soit refusée.

 

Dans l’hypothèse d’un refus de votre déclaration de nationalité française, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal judiciaire de votre domicile dans les 6 mois de la notification de refus.

 

Par ailleurs, le procureur de la République peut contester l’enregistrement de la déclaration de la nationalité française dans les 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude (dans les 2 ans suivant leur découverte).

La procédure est alors portée devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

 

En outre, une décision défavorable peut concerner les conjoints de français par le biais de l’opposition gouvernementale.

L’administration peut, par décret, refuser l’acquisition de la nationalité française aux motifs d’un défaut d’assimilation de l’intéressé ou du non-respect d’une condition de « bonne vie et mœurs ».

Ainsi, l’auteur d’une infraction pénale peut se voir refuser l’acquisition de la nationalité française.

 

Le Cabinet MAGA vous assiste dans la constitution du dossier pour déclarer la nationalité française mais également en cas de refus d’enregistrement ou de contestation ultérieure devant le tribunal judiciaire.

 

• L’acquisition par décret 

 

Il s’agit des naturalisations et des réintégrations par décision de l’autorité publique.

Dans certains cas, il vous est possible de demander votre naturalisation auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence.

Cette dernière est possible sous certaines conditions pour les ressortissants étrangers vivant en France depuis plus de 5 ans et justifiant d’une bonne intégration et de revenus stables et suffisants et d’absence de condamnation pénale.

Ce mode d’acquisition de la nationalité requiert un examen de votre situation par l’administration qui effectue une enquête.

 

Vous devez déposer un dossier complet.

 

Vous êtes ensuite convoqué à un entretien au cours duquel seront évaluées vos connaissances des principes républicains, de la culture française et de votre connaissance de la France.

 

À l’issue de cette enquête, l’administration disposera d’un délai de 18 mois pour statuer sur votre demande.

 

Si votre demande de naturalisation est acceptée, vous êtes naturalisé par décret pris par le Ministre de l’Intérieur et publié au Journal officiel.

 

Si votre demande de naturalisation est refusée, une décision motivée vous est notifiée.

 

Cette décision peut être contestée par recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois.

 

À défaut de réponse à ce recours gracieux, 4 mois après sa réception, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent en la matière.

 

Le Cabinet MAGA vous assiste tant dans la constitution du dossier de naturalisation que dans les démarches devant le Tribunal administratif.