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Mentions Légales

Identification de l’Avocate

 

Myriam ALOUINI – Avocate à la Cour d’Appel de Paris – Cabinet MAGA

63 Boulevard Malesherbes – 75008 PARIS

Fax : 01 76 54 03 39

Mobile : +33 (0) 6 126 79 165 

Email : myriam.alouini@magavocat.com

Toque : C1405

SIRET : 892 850 801 00036

 

Directrice de la publication

 

Maître Myriam ALOUINI

63 Boulevard Malesherbes - 75008 Paris

+33 (0) 6 126 79 165

Myriam.alouini@magavaocat.com

 

Hébergeur du site

 

Wix, Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94 158, États-Unis

Téléphone : + 1 415-639-9034

 

Recours au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux.

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

Madame Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse : 180, boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Le Cabinet MAGA s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectuées à partir du site www.magavocat.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Liberté.

 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés:

 

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.magavocat.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web www.magavocat.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis:

 

Le site internet www.magavocat.com a pour objectif de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Cabinet MAGA et s’efforce de fournir sur le site www.magavocat.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes, des omissions et des carences dans la mise à jour.

Toutes les informations indiquées sur le site www.magavocat.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. En outre, les informations et renseignements figurant sur le site www.magavocat.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Cabinet MAGA ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Traitement des données

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, la Directrice de Publication du Site (Maître Myriam ALOUINI) vous informe que :

 

Les informations recueillies via le formulaire de contact présent sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du fichier Maître Myriam ALOUINI, 63 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris (email : myriam.alouini@magavocat.com, téléphone + 33 (0) 6 126 79 165), pour la gestion des demandes des personnes concernées.

La base légale du traitement est le consentement.

L'ensemble de vos données personnelles sera protégé pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage.

Ces données seront tenues dans un registre tenu par Maître Myriam ALOUINI.

 

Les données collectées seront uniquement partagées par Maître Myriam ALOUINI avec les membres du Cabinet MAGA.

 

Le Cabinet MAGA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Cependant, si vous constatez une erreur, un dysfonctionnement ou une anomalie, merci de bien vouloir le signaler par email à l’adresse myriam.alouini@magavocat.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.

Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance du Cabinet, celui-ci devra, dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs www.magavocat.com ne collecte aucune « donnée sensible ». Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la politique adoptée par le Cabinet .

Le Cabinet MAGA reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément aux articles 15 à 18 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du responsable du traitement des données à l’adresse suivante (myriam.alouini@magavocat.com), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Durée de conservation des données

Vos données sont traitées et conservées par Maître Myriam ALOUINI, dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous.

Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

 

Concernant les données des prospects, la durée de conservation est de 3 ans à compter de l'envoi du formulaire ou du dernier contact émanant du prospect. Les données des clients sont conservées tout au long de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Les données clients seront ensuite archivées avec un accès restreint et conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en l'espèce, du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maître ALOUINI.

Ces données seront protégées par un système informatique protégé et sécurisé.

Passés ces délais, les données seront définitivement détruites.

 

Droits des individus concernés

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, et dans les cas prévus par la règlementation retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, exercer votre droit à la portabilité de vos données, mais également définir le sort de vos données après votre mort.

 

Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter en envoyant un email à l’adresse suivante : myriam.alouini@magavocat.com, ou un courrier postal à Maître Myriam ALOUINI, 63 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris, en prenant soin d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.magavocat.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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