Les modes de facturation

 

Les honoraires d’avocats sont libres. Ils sont fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat, de la situation de fortune du client ainsi que du service rendu au client.

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Les honoraires de Maître Myriam ALOUINI sont fixés en toute transparence avec le client, dès le premier rendez-vous, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

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Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par l'avocate .

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Les honoraires peuvent être fixés soit au temps passé, soit au forfait, avec la possibilité, le cas échéant, de prévoir un honoraire supplémentaire de résultat.

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• Honoraire au temps passé 

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Lorsque votre affaire ne permet pas de fixer des honoraires au forfait, en raison de l’incertitude de l’évolution du dossier et des diligences à accomplir, le Cabinet fixera des honoraires fondés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier, en multipliant le taux horaire de l’avocat par le nombre d’heures de travail effectuées, toutes diligences confondues.

 

• Honoraire forfaitaire

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Nous privilégions les honoraires forfaitaires, lorsque votre affaire le permet et lorsque le temps qui y sera consacré est prévisible.

Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l'avocat (avant l'audience des plaidoiries en matière contentieuse).

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Lorsqu’une procédure est engagée, notre objectif est de vous faire rembourser nos honoraires par la partie adverse.

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• Honoraire de résultat

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En vertu de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971, le "pacte de quota litis", c'est à dire la facturation au seul résultat obtenu, est interdit.

Néanmoins,"est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

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L'honoraire de résultat sera un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire fixe. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis. L'honoraire de résultat se calcule sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client.

Les honoraires et factures de frais sont payables comptant à réception. Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture.

 

La convention d’honoraires

 

Pour plus de transparence, Maître ALOUINI conclura systématiquement par écrit avec le client une convention d’honoraires précisant le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les frais, débours et émoluments.

 

Les assurances de protection juridique

 

Le client est libre de choisir l’avocat qui le défendra lors de toute procédure juridique.

Les clients sont informés de la possibilité que leur contrat d’assurance personnelle comporte une assurance protection juridique permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires du Cabinet.

 

Si votre compagnie d’assurances tente de vous imposer une liste d’avocats avec lesquels elle travaille, vous n’êtes, en aucun cas, obligé de choisir dans cette liste. Le choix de la personne qui vous défend vous appartient.

En général, les frais sont avancés par le client avant d’être remboursés par la compagnie d’assurances, soit partiellement soit en totalité, en fonction de votre contrat.

 

L’aide juridictionnelle 

 

Le Cabinet MAGA se réserve le droit d’assister un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, laquelle n’a vocation à intervenir qu’en l’absence de souscription d’un contrat de protection juridique.

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L'aide juridictionnelle étant très faible, Maître Myriam ALOUINI l'accepte dans certains dossiers, après entretien avec les clients les plus démunis.​

En tout état de cause, le coût de l'avocat ne doit pas être un frein à votre action en justice.

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Le Cabinet MAGA s’engage à ce que : 

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• Aucun honoraire ne soit facturé sans accord exprès du client ;

• Les diligences réalisées soient détaillées et communiquées ;

• Des modalités de paiement échelonné soient envisageables ;

• Les appels téléphoniques, les courriers et les e-mails du client fassent l’objet d’une réponse systématique et rapide.

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