La loi Kouchner du 4 Mars 2002 permet d’obtenir l’indemnisation des dommages subis à l’occasion d’une activité médicale, avec ou sans faute de la part d’un professionnel de la santé.

 

En confiant la défense de ses intérêts à notre Cabinet, la victime ne sera plus seule pour affronter les compagnies d’assurance dont l’objectif est de minimiser l’indemnisation.

 

La défense des intérêts des victimes nécessite un important travail de recherche juridique et scientifique et, dans la majorité des cas, une demande d’expertise judiciaire devant le juge des référés, aux fins d’engager la responsabilité des praticiens en cas d’erreur médicale (erreur de diagnostic, geste fautif du chirurgien ou de l’anesthésiste…) ou du fabricant en cas de produit défectueux.

La faute du praticien peut résulter du défaut d’information du médecin, du défaut de consentement du patient, du défaut de suivi post-opératoire, d’une erreur de diagnostic, d’une faute technique ou d’une faute de négligence ou d’imprudence.

 

Si la responsabilité médicale exige toujours, pour sa mise en œuvre, la démonstration d’une faute du praticien ou de l’établissement de soins, les victimes d’accidents médicaux graves tels les infections nosocomiales, les aléas thérapeutiques ou les affections iatrogènes, peuvent obtenir réparation en l’absence de toute responsabilité.

 

Ainsi, le préjudice médical reste souvent indemnisable, même s’il n’est pas rattachable à une faute médicale.

Deux conditions doivent cependant être réunies :

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• La date de l'acte médical ayant entraîné l'accident doit être postérieur au 04.09.2001

• Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité fixé par décret.

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Dans ces cas, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ou les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) prennent en charge la réparation du préjudice subi.

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Une fois l'avis rendu par la CRCI, l'ONIAM (en cas d'aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène ) disposera de 4 mois pour vous faire parvenir une offre d'indemnisation et 1 mois pour payer en cas d'acceptation de cette offre.

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Si l'offre est acceptée par la victime, le litige est terminé.

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Dans l'hypothèse où l'offre est refusée par la victime, celle-ci peut soumettre l'évaluation de son préjudice ainsi qu'une demande d'indemnisation au tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif).

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Les offres de l'ONIAM étant faites en tenant compte de son propre référentiel d'indemnisation, elles sont souvent inférieures à celles qu'une victime pourrait obtenir d'une juridiction de droit commun.

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Maître Myriam ALOUINI vous assiste dans toutes vos démarches :

 

• Constitution de dossier médical.

• Démarches auprès de votre compagnie d’assurance.

• Assistance lors de l’expertise médicale menant à la reconnaissance du dommage.

• Procédure devant le Tribunal judiciaire.

• Procédure pénale.

• Procédure devant l’ONIAM.

• Demande de conciliation auprès d’une CRCI.

 

Maître Myriam ALOUINI se déplace, si besoin, auprès des blessés (hôpital, centre de rééducation, domicile) sans engagement de leur part, afin de répondre à leurs questions suite à un évènement ayant bouleversé leur vie.

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