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Droit pénal animalier

Très sensible à la cause animale, Maître Myriam ALOUINI représente les associations de protection animale ainsi que les particuliers dont les animaux ont été victimes de maltraitance.

 

Aujourd’hui, l’article 515-4 du Code civil scelle le statut des animaux qui ne sont plus considérés comme de simples biens meubles mais des « êtres vivants doués de sensibilité » dont la souffrance est à proscrire.

 

Sont sanctionnés pénalement, lorsqu’il s’agit d’un animal domestique, apprivoisé ou détenu en captivité:

  • Abandon d’un animal

  • Mauvais traitement d’un animal

  • Atteinte à la vie ou l’intégrité d’un animal

  • Sévices graves et actes de cruauté commis sur un animal

 

Le cabinet MAGA s’engage à :

 

  • Défendre les droits de l’animal victime de maltraitance ;

  • Apporter un soutien et des conseils à des propriétaires ou des professionnels dont les animaux ont été victimes d’actes de barbarie ou de vol ;

  • Être la voix de vos animaux pour les protéger, assurer leur bien-être et leur santé ;

  • Rédiger vos plaintes simples, plaintes avec constitution de partie civile ;

  • Vous accompagner tout le long de la procédure.

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